La loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, publiée au Bulletin Officiel n° 7412 du 12 juin 2025, est considérée comme l'une des mesures législatives prises pour rationaliser et clarifier l'assiette et les taux de la fiscalité des collectivités territoriales, tout en mettant en place un mode de gouvernance fiscale approprié conformément aux orientations contenues dans la loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale, notamment ses articles neuf et dix.

La loi n° 14-25 précitée comprend les nouveautés suivantes :

• En vertu de la loi susmentionnée, l'émission et le recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux ont été confiés à la Direction Générale des Impôts, en plus de la taxe professionnelle qu'elle gère actuellement ;

• Mise à disposition des services relevant de la Direction Générale des Impôts des dossiers des contribuables relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux, précédemment transférés à la Trésorerie Générale du Royaume, dans le but de liquider, émettre et recouvrer les deux taxes mentionnées et de statuer sur les réclamations et les litiges y afférents ;

• Substitution du Directeur Général des Impôts au Trésorier Général du Royaume dans toutes les affaires pendantes devant les tribunaux afférentes à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux.

• Attribution du recouvrement des taxes locales, autres que la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux, aux Percepteurs Communaux nommés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des Finances, afin d’exécuter les actes de recouvrement de ces taxes y compris les actes de recouvrement forcé ;

• Substitution du Percepteur Communal au Trésorier Général du Royaume concernant les affaires pendantes devant les tribunaux afférentes au recouvrement des taxes locales autres que la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux ;

• Adaptation des taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au niveau d'équipement des zones où se trouvent les biens immobiliers soumis à cette taxe, comme suit : 

  • De 15 à 30 dirhams par mètre carré, pour les terrains situés dans les zones équipées disposant de la totalité ou de la majorité des services notamment, les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les réseaux publics essentiels de voirie, d'électricité, d'eau, d'assainissement, d'éclairage public et de transport urbain ainsi que le service de collecte des déchets ;

  • De 5 à 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans les zones à niveau d’équipement intermédiaire et disposant au moins de voirie, de réseaux d'électricité et d'eau ;

  • De 0,5 à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans les zones à niveau d’équipement faible, caractérisées par l’absence totale ou quasi-totale de tout ou de la majorité des services et des réseaux publics, essentiels précités.