Lois et règlements
Fiscalité des Collectivités Territoriales
Ce document présente le texte intégral de la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 14.25 du 6 juin 2025 plus instruction portant sur l’application de la Loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
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Fiscalité des Collectivités Territoriales
Ce document présente le texte intégral de la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée par la Loi n° 07-20 en date du 31 décembre 2020.
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Recueil des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’hygiène alimentaire
Ce recueil présente des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’hygiène alimentaire
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Loi organique relative aux régions
Ce manuel présente le texte intégral de la loi organique n°111-14 relative aux régions
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Loi organique relative aux préfectures et provinces
Ce manuel présente le texte intégral de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
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Loi organique relative aux communes
Ce manuel présente le texte intégral de la loi organique n°113.14 relative aux communes
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Charte Communale
Ce document présente le texte intégral de la Loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle à été modifiée et complétée par la loi n°17--08
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Organisation des finances locales
Ce document présente le texte intégral de la loi n° 45-08 relative à l'organisation financière des collectivités locales et leurs groupements.
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La gestion déléguée des services publics
Ce document présente le texte intégral N54-05 relatif à la gestion déléguée des services publics.
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Organisation de la région
Ce document présente le texte intégral de la loi n°47-96 relative à l'organisation de la région
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Organisation des collectivités préfectorales et provinciales 2ème édition
Ce document présente le texte intégral de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales
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Textes de base de l'état civil 2ème 2dition
Ce document présente les textes de bases relatifs à la loi n°37-99(3 octobre) et au décret n°2-99-665 (9 octobre) régissant le domaine de l'état civil
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