Le Conseil des Ministres, présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le Glorifie, le 9 avril 2026 a approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 111-14 relative aux Régions.
Cette réforme introduit des ajustements en matière de mécanismes de mise en œuvre, notamment à travers la transformation des agences régionales d’exécution des projets en sociétés anonymes. Cette adaptation du cadre juridique vise à concilier les exigences de gouvernance publique et de contrôle avec la flexibilité de gestion et l’efficacité opérationnelle, afin d’améliorer la qualité des réalisations et d’accélérer le rythme d’exécution des projets territoriaux.
En outre, le projet de loi permet une clarification et une redistribution des compétences propres et partagées des Régions, en consacrant leur rôle en tant qu’acteurs majeurs du développement économique. Cette redéfinition permet de mieux structurer l’intervention régionale, tout en renforçant sa capacité à impulser des dynamiques territoriales intégrées.
En matière de ressources financières, la réforme prévoit le renforcement des capacités des Régions à travers l’augmentation du plafond des transferts de l’État dans leurs budgets. Cette orientation repose sur le principe d’adéquation entre compétences et ressources, et vise à consolider leur autonomie financière, condition essentielle à l’exercice effectif de leurs attributions et à la mise en œuvre des programmes de développement territorial intégré.
