La loi n°14-25 en date du 6 juin 2025 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales est publié au Bulletin Officiel n°7412 du 12 juin 2025. Cette loi marque une étape importante dans le processus de modernisation et de clarification du système fiscal local.
La réforme vise à rationaliser et clarifier l’assiette et les taux des taxes locales tout en renforçant la gouvernance fiscale au niveau territorial, conformément aux orientations contenues dans la loi-cadre n° 69-19 relative à la réforme fiscale, notamment ses articles neuf et dix.
La nouvelle loi prévoit :
1. Le transfert à la Direction Générale des Impôts (DGI) l’émission, le recouvrement et le traitement des réclamations relatives à la taxe d’habitation et la taxe de services communaux.
Le Directeur Général des Impôts se substitue désormais au Trésorier Général du Royaume dans toutes les affaires en cours devant les tribunaux afférentes à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux.
2. L’attribution du recouvrement des taxes locales autres que celle gérées par la DGI aux Percepteurs Communaux, nommés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des Finances.
Ces percepteurs auront la compétence pour exécuter les actes de recouvrement de ces taxes, y compris le recouvrement forcé et représenteront les collectivités territoriales dans les litiges fiscaux correspondants.
3. L’adaptation des taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au niveau d’équipement des zones où se trouvent les biens immobiliers soumis à cette taxe, comme suit :
De 15 à 30 dirhams par mètre carré, pour les terrains situés dans les zones équipées disposant de la totalité ou de la majorité des services ;
De 5 à 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans les zones à niveau d’équipement intermédiaire ;
De 0,5 à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans les zones à niveau d’équipement faible.
Pour en savoir plus : Fiscalité des Collectivités territoriales
12/11/2025