Publication au Bulletin Officiel n° 7482 en date du 12 février 2026, de plusieurs arrêtés conjoints relatifs à la constatation de décès, l’inhumation, de transport des dépouilles et d’exhumation.
Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 1250.25 en date du 13 Mai 2025 fixant les normes de santé et de sécurité à respecter lors des opérations d’inhumation, de transport des dépouilles et d’exhumation.
Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 1251.25 en date du 13 Mai 2025 fixant le modèle du certificat de constatation du décès.
Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, de la Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 1252.25 en date du 13 Mai 2025 fixant le montant de l’indemnité relative aux opérations de constatation des décès effectuées par les médecins délégués.
Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 1253.25 en date du 13 Mai 2025 fixant la composition du guichet unique et les modalités de son fonctionnement
Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 1254.25 en date du 13 Mai 2025 relatif à la fixation du modèle du registre du cimetière et aux modalités de sa tenue.
Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 1255.25 en date du 13 Mai 2025 relatif à la fixation du modèle de l’autorisation d’inhumation.
