Ce document présente le texte intégral de la Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 14.25 du 6 juin 2025 plus instruction portant sur l’application de la Loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.